INSTITUT DE FORMATION EN COMPTABILITÉ ET GESTION SOUTENABLE (INSTITUT CGS)
SCIC SA à capital variable – RCS Paris n° 922 708 359
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
SIRET : 922 708 359 00018 – Code APE : 8559A
N° TVA intracommunautaire : FR 05 922708359
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°11756675775 auprès de la DRIEETS Île-de-France.
Certification Qualiopi obtenue le 16 mai 2023.

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue proposées par l’Institut CGS, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance, ou en format mixte.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dispositions particulières prévues par convention spécifique dûment signée entre les parties.

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Article 2 – Nature des prestations

L’Institut CGS conçoit, organise et dispense des actions de formation, d’accompagnement et de sensibilisation relatives aux comptabilités socio-environnementales et à la méthodologie C.A.R.E.
Ces formations sont destinées aux professionnels, entreprises, associations, collectivités et particuliers.

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Article 3 – Inscription et convention de formation

L’inscription à une formation est validée après :

• réception du devis signé ou de la convention/contrat signé

• acceptation des présentes CGV,

Une convention de formation professionnelle (pour les personnes morales) ou un contrat de formation (pour les particuliers à titre individuel) est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

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Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont exprimés en euros et nets de taxes (TVA non applicable, art. 261-4-4° du CGI).

Les frais de formation sont indiqués sur la convention ou le devis transmis.
Le règlement s’effectue :

• soit par virement bancaire sur le compte de l’Institut CGS (RIB joint à la convention),

• soit par tout autre moyen accepté par les parties.
   

Le montant de la formation est à verser à réception de la facture, et au plus tard à l’issue de la formation.
Toute autre modalité peut être convenue par écrit entre les parties.

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Modalités de facturation par module – Parcours d’habilitation à C.A.R.E.

Pour le parcours de formation habilitante à C.A.R.E. composé de plusieurs modules, le règlement de la formation s’effectue en quatre factures successives correspondant à l’avancement pédagogique, selon le calendrier suivant (montants exprimés en HT) :

• Facture n°1 : émise à la fin du Module 1, soit le soir du dernier jour de ce module.
  Montant : 2 400 € (tarif réduit – TR) / 3 900 € (tarif plein – TP).

• Facture n°2 : émise à la fin du Module 2.
  Montant : 2 400 € (TR) / 3 900 € (TP).

• Facture n°3 : émise à la fin du Module 3.
  Montant : 480 € (TR) / 780 € (TP).

• Facture n°4 : émise à l’issue de l’examen final.

      Montant : 720 € (TR) / 1 170 € (TP).

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Chaque facture est payable à réception, sauf conditions particulières précisées dans la convention ou le contrat de formation.

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Article 5 – Prise en charge par un organisme financeur

Si la formation est financée par un OPCO, un employeur ou tout autre financeur, il appartient au bénéficiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation,

• de transmettre à l’Institut CGS une attestation de financement.

À défaut de confirmation de la prise en charge, les frais de formation restent dus par le bénéficiaire.

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Article 6 – Report, annulation, remplacement

6.1. Annulation ou report par le participant

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

• Annulation plus de 30 jours avant le début : aucun frais.

• Annulation entre 15 et 30 jours : facturation de 30 % du coût total.

• Annulation moins de 15 jours : facturation de 100 % du coût total.

Le participant peut demander le report de son inscription à une session ultérieure, ou le remplacement par un autre stagiaire de même profil, après accord de l’Institut.

6.2. Annulation ou report par l’Institut CGS

L’Institut se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d’un nombre insuffisant de participants, ou d’indisponibilité d’un formateur.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées sans autre indemnité.

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Article 7 – Conditions de participation

Le participant s’engage à :

• respecter les horaires, consignes et règles figurant dans le règlement intérieur de l’Institut,

• participer activement aux séances prévues,

• ne pas enregistrer ni reproduire les contenus sans autorisation écrite.

Les formations peuvent être réalisées dans les locaux de l’Institut, dans des salles partenaires, ou à distance via un outil numérique sécurisé.

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Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux participants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation expresse de l’Institut CGS, est strictement interdite.

 

Article 9 – Confidentialité et données personnelles

L’Institut s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées.
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression en adressant une demande à :
📧 contact@institutcgs.fr

 

Article 10 – Responsabilité et assurance

L’Institut est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF. Il ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect (perte d’exploitation, données, etc.) survenu pendant la formation.

 

Article 11 – Différends et médiation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le Stagiaire a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

L’Institut CGS a désigné, comme médiateur de la consommation référent :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
Service Médiation de la Consommation
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
🌐 www.cmap.fr
✉️ consommation@cmap.fr

Le Stagiaire peut saisir le médiateur :

• soit via le site internet du CMAP, rubrique « Médiation de la consommation » ;

• soit par voie postale, en précisant l’objet du litige et les pièces justificatives.

À défaut d’accord via la médiation, le tribunal compétent de Paris sera seul compétent pour connaître du litige.

 

Article 12 – Mise à jour des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment.
La version applicable est celle transmise au client avec la convention ou disponible sur le site internet de l’Institut CGS.