Comment répartir le budget carbone entre les entreprises ?

La limite est scientifique. Son allocation relève de choix politiques, économiques et collectifs.

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Le budget carbone permet d’estimer la quantité totale d’émissions encore compatible avec un niveau de réchauffement donné. Mais connaître cette enveloppe mondiale ne suffit pas. Il faut encore déterminer comment la répartir entre les États, les territoires, les secteurs, puis les organisations.

Quelle part du budget carbone peut être mobilisée par une entreprise industrielle, une exploitation agricole, une entreprise de transport ou une boulangerie ? Faut-il demander à toutes les organisations de réduire leurs émissions au même rythme ? Une activité qui contribue à la transition peut-elle disposer d’une trajectoire différente de celle d’une activité fortement carbonée ? Ces questions n’ont pas de réponse purement scientifique. La science permet d’identifier la limite globale.

La manière de répartir cette limite dépend de choix collectifs.

Il n’existe pas de part « naturelle » du budget carbone

Le budget carbone mondial constitue une enveloppe commune et aucune entreprise ne peut en déduire directement la part qui lui revient.

La répartition peut reposer sur différents critères :

• les émissions historiques ;

• les émissions actuelles ;

• la taille de l’organisation ;

• son niveau de production ;

• sa part dans un secteur d’activité ;

• sa capacité économique à réduire ses émissions ;

• les besoins auxquels répond son activité ;

• son rôle dans la transformation du système économique.

Aucun de ces critères n’est neutre :

• Attribuer une part importante du budget aux acteurs qui émettent déjà le plus peut revenir à prolonger les situations existantes.

• Répartir le budget de manière strictement égale peut ignorer les différences de besoins, de responsabilités ou de capacités de transformation.

• Se fonder uniquement sur la production peut favoriser la croissance des volumes sans garantir la diminution des émissions totales.

• Privilégier certaines activités au motif qu’elles contribuent à la transition suppose, de son côté, de pouvoir démontrer leurs effets réels à une échelle plus large.

L’allocation du budget carbone n’est donc pas une simple opération de calcul. Elle oblige à expliciter une conception de la responsabilité, de l’équité et de la transition.

De l’échelle mondiale à l’entreprise : une articulation encore incomplète

À l’échelle internationale, l’Accord de Paris repose sur des contributions déterminées par les États eux-mêmes. En France, la Stratégie nationale bas-carbone fixe des budgets nationaux et les répartit entre de grands domaines d’activité : transports, bâtiments, agriculture, industrie, énergie ou déchets.

Cette planification rapproche la limite climatique mondiale des transformations attendues dans l’économie française mais elle ne détermine pas la quantité précise d’émissions attribuée à chaque organisation.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone

Une entreprise doit donc construire sa trajectoire à partir de différentes références : objectifs nationaux, scénarios sectoriels, méthodes scientifiques, engagements volontaires et caractéristiques propres à son activité.

Des démarches comme la Science Based Targets initiative proposent des méthodes pour rapprocher les objectifs des entreprises des trajectoires climatiques. Elles peuvent appliquer un même rythme de contraction absolue ou tenir compte des évolutions attendues d’un secteur.

Ces méthodes apportent des repères utiles. Elles ne constituent cependant pas une allocation politique universelle du budget mondial entre toutes les entreprises. La cohérence entre les différents niveaux reste donc à construire.

L’approche attributionnelle : répartir les émissions et les responsabilités

Une première manière d’aborder l’allocation consiste à adopter une approche dite attributionnelle qui cherche principalement à répondre à la question :

« À qui les émissions doivent-elles être attribuées ? »

Elle répartit les émissions à partir de périmètres et de règles définis à l’avance. L’entreprise peut ainsi être tenue responsable des émissions produites directement par ses installations, de celles liées à l’énergie qu’elle consomme ou encore d’une partie des émissions présentes dans sa chaîne de valeur.

L’allocation d’un budget carbone peut ensuite reprendre cette logique en tenant compte, par exemple, des émissions historiques de l’organisation, de sa part dans les émissions du secteur ou de son niveau de production.

Cette approche présente plusieurs avantages. Elle permet de construire des inventaires, d’identifier les responsabilités et de comparer les émissions à partir de règles relativement stables. Elle rend également possible une répartition descendante, ou top-down, d’un budget national ou sectoriel.

Mais elle possède aussi des limites. Elle photographie principalement la manière dont les émissions sont réparties dans le système actuel. Elle explique moins bien la manière dont les activités doivent évoluer pour transformer ce système.

Une entreprise peut réduire les émissions qui lui sont attribuées en externalisant une activité, en changeant de fournisseur ou en déplaçant sa production, sans que les émissions mondiales diminuent réellement. À l’inverse, une activité peut voir ses propres émissions augmenter temporairement alors que son développement contribue à la réduction d’émissions beaucoup plus importantes ailleurs.

L’approche attributionnelle renseigne sur la responsabilité, elle ne suffit pas toujours à comprendre les conséquences de l’action.

L’approche conséquentialiste : examiner ce que l’activité transforme réellement

Une seconde manière d’aborder l’allocation repose sur une approche dite conséquentialiste qui cherche à répondre à une autre question :

« Quelles sont les conséquences réelles du développement, de la réduction ou de la transformation de cette activité ? »

Il ne s’agit plus seulement d’attribuer les émissions existantes. Il faut examiner les effets directs, indirects et à plus long terme des décisions prises.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui fabrique des vélos. La production de vélos consomme des matériaux, de l’énergie et du transport. Elle produit donc des émissions.

Une approche strictement attributionnelle peut conduire à lui appliquer le même rythme de réduction qu’à d’autres entreprises industrielles. Mais si l’augmentation de la production de vélos permet de remplacer une partie des déplacements automobiles, les conséquences climatiques de son développement peuvent être différentes. Une approche conséquentialiste peut alors justifier que cette activité dispose d’une part relativement plus importante du budget du secteur de la mobilité, afin de permettre son développement.

Cela ne signifie pas que la production de vélos devient sans impact. La part allouée à certaines activités peut évoluer, mais l’enveloppe collective reste limitée. L’augmentation de l’activité favorable à la transition doit donc être accompagnée d’une diminution plus rapide des activités auxquelles elle se substitue.

Le développement d’une activité « verte » ne crée pas de budget supplémentaire

Qualifier une activité de « verte », de « bas carbone » ou d’utile à la transition ne lui donne pas automatiquement un droit supplémentaire à émettre. Son développement doit être examiné au regard de ses effets réels. Plusieurs questions doivent alors être posées :

• l’activité remplace-t-elle effectivement une activité plus carbonée ?

• cette substitution est-elle organisée ou seulement supposée ?

• les émissions évitées sont-elles supérieures aux émissions supplémentaires liées à son développement ?

• les infrastructures et les usages évoluent-ils dans le même sens ?

• l’augmentation de l’offre s’accompagne-t-elle d’une diminution des activités les plus carbonées ?

• les émissions totales du secteur restent-elles contenues dans son budget ?

Si les vélos produits viennent simplement s’ajouter aux voitures existantes, sans réduire leur usage, l’effet climatique attendu ne se réalise pas. De même, une offre alimentaire présentée comme plus soutenable ne contribue réellement à la transition que si elle transforme les pratiques et remplace une partie de l’offre plus carbonée. Une allocation conséquentialiste ne peut donc pas reposer sur une simple déclaration d’intention. Elle suppose de suivre les transformations effectivement produites.

Attributionnelle ou conséquentialiste : faut-il choisir ?

Les deux approches ne répondent pas à la même question :

• L’approche attributionnelle cherche à répartir les émissions et les responsabilités.

• L’approche conséquentialiste cherche à comprendre comment les activités doivent évoluer pour produire une transformation globale.

Les opposer totalement conduirait à perdre une partie de l’information nécessaire. Une allocation fondée uniquement sur les responsabilités passées risque de reproduire le système économique existant. Une allocation fondée uniquement sur les conséquences futures risque, à l’inverse, de négliger les responsabilités historiques ou de justifier des augmentations d’émissions à partir d’effets positifs difficiles à démontrer. L’enjeu consiste donc à les articuler.

Une allocation robuste doit pouvoir tenir compte :

• de la responsabilité de l’organisation dans les émissions présentes et passées ;

• de sa capacité à réduire ses propres émissions ;

• de la fonction de son activité dans la transition ;

• des effets de cette activité sur les autres acteurs ;

• des besoins auxquels elle répond ;

• du respect du budget carbone total du secteur ou du territoire.

L’approche attributionnelle rappelle que chaque organisation doit assumer ses émissions. L’approche conséquentialiste permet d’interroger la manière dont les activités doivent se transformer ensemble.

Une allocation qui doit rester révisable

Un budget carbone organisationnel ne devrait pas être considéré comme un droit à émettre définitivement acquis. Il constitue un outil de planification établi à partir d’hypothèses. Or ces hypothèses peuvent évoluer.

Une activité supposée remplacer une offre plus carbonée peut ne pas produire les effets attendus : une technologie peut se développer moins rapidement que prévu, un secteur peut dépasser son budget, une entreprise peut croître davantage ou moins que dans le scénario initial. L’allocation doit donc être suivie et révisée.

Une démarche conséquentialiste suppose un mouvement dans les deux sens :

• une déclinaison descendante des budgets mondiaux, nationaux et sectoriels ;

• une remontée des informations relatives aux activités, aux besoins et aux transformations réellement observées.

Cette circulation permet d’ajuster les politiques publiques, les financements et les budgets attribués.

Le pilotage ne consiste pas à fixer une enveloppe une fois pour toutes mais à vérifier régulièrement que les allocations individuelles restent compatibles avec la trajectoire collective.

Ce que cela change pour l’entreprise

Pour construire son budget carbone, une organisation doit rendre explicites les choix qui fondent son allocation. Elle doit notamment préciser :

• le budget mondial, national ou sectoriel auquel elle se réfère ;

• le périmètre d’émissions retenu ;

• la méthode utilisée pour déterminer sa part ;

• les hypothèses concernant l’évolution de son activité ;

• les effets de substitution ou de transformation attendus ;

• les indicateurs permettant de vérifier ces effets ;

• les conditions dans lesquelles le budget sera révisé.

Cette transparence ne met pas fin aux débats, mais elle évite de présenter la trajectoire comme le simple résultat d’un calcul technique : elle rend visibles les choix sur lesquels celle-ci repose. Il ne s’agit plus seulement d’afficher un objectif de réduction, mais d’expliciter les hypothèses et les critères qui justifient la part du budget carbone collectif mobilisée par l’activité.

Ce qu’il faut retenir pour le pilotage

La science permet d’estimer une enveloppe mondiale d’émissions compatible avec un niveau de réchauffement donné. Elle ne détermine pas automatiquement la part revenant à chaque entreprise.

Cette allocation suppose de combiner plusieurs dimensions :

• la responsabilité dans les émissions ;

• l’équité entre les acteurs ;

• les capacités de réduction ;

• les besoins auxquels répondent les activités ;

• les conséquences réelles de leur développement ;

• la cohérence avec le budget total du secteur ou du territoire.

L’approche attributionnelle permet de répartir les émissions et les responsabilités. L’approche conséquentialiste permet d’examiner la manière dont les activités doivent évoluer ensemble : le budget carbone d’une activité peut être réévalué, le budget collectif, lui, ne peut pas être augmenté par simple décision de gestion.

Dans le prochain Décryptage

Comment passer d’un budget carbone à une stratégie réellement opérationnelle ?

Dans le prochain article, nous présenterons quatre tableaux permettant de relier la cible climatique, le plan d’action, les métriques de suivi et les ressources humaines et financières.

L’objectif : faire du budget carbone non plus un chiffre isolé, mais un dispositif de pilotage.

Pour aller plus loin

Ce Décryptage s’appuie notamment sur :

• l’étude de l’AFD, Crédits carbone et marché carbone volontaire. Analyse critique au regard des politiques climatiques et des sciences de gestion, qui distingue les approches attributionnelles et conséquentialistes ;

• les méthodes de la Science Based Targets initiative permettant de décliner des trajectoires climatiques au niveau des entreprises ;

• la Stratégie nationale bas-carbone, qui répartit les budgets carbone français entre les grands domaines d’activité.

Approfondir lors du webinaire

L’Institut CGS organisera un webinaire gratuit le 2 octobre à 12 h consacré au passage des objectifs climatiques au pilotage par les budgets carbone.

Nous y aborderons les différentes méthodes d’allocation, la construction des trajectoires et leur traduction dans les décisions de l’entreprise.

👉 S’inscrire au webinaire

Ce webinaire introduira également la formation « Mettre en œuvre une stratégie climatique en entreprise », organisée les 30 novembre, 01 et 02 décembre 2026, à Paris ou en visioconférence.

Pendant trois jours, les participant·es apprendront à définir un budget carbone, à construire une trajectoire, à élaborer un plan d’action et à suivre la dette climatique de leur organisation.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 novembre, dans la limite de 10 participant·es.

👉 Découvrir le programme de la formation