Durabilité et comptabilité publique : un tournant pour le pilotage ?

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Le récent rapport du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), remis au Sénat, consacré à l’information en matière de durabilité dans la sphère publique, marque une étape importante dans l’évolution des cadres comptables français.

À première vue, le document semble s’inscrire dans le prolongement des exigences européennes en matière de reporting extra-financier. Mais à y regarder de plus près, il pose une question bien plus structurante : comment intégrer réellement les enjeux de durabilité dans les dispositifs de gestion publique ?

Au-delà de l’obligation déclarative

Le rapport dresse un panorama des dispositifs existants et analyse les obligations en matière d’information de durabilité applicables aux entités publiques. Il met en évidence la montée en puissance des exigences normatives, notamment dans le sillage de la CSRD et des standards européens.

Mais il souligne également une limite fondamentale : produire de l’information ne suffit pas.

La multiplication des indicateurs, des rapports et des tableaux de bord ne garantit pas, en soi, une transformation des décisions. L’enjeu n’est pas uniquement de publier davantage de données, mais de s’assurer qu’elles structurent effectivement les arbitrages budgétaires, les choix d’investissement et les priorités stratégiques.

C’est ici que le débat se déplace : de l’information vers le pilotage.

Repenser les cadres comptables

Le rapport évoque la nécessité de faire évoluer les outils comptables afin de mieux intégrer les dimensions environnementales, sociales et intergénérationnelles.

Il interroge implicitement le primat exclusif des indicateurs macroéconomiques traditionnels, et ouvre la voie au développement de cadres capables de relier performance économique et préservation du vivant.

Dans ses annexes, le document consacre notamment une fiche à la comptabilité écologique C.A.R.E. (Comprehensive Accounting in Respect of Ecology), présentée comme une démarche mise en œuvre dans plusieurs organisations visant à articuler information environnementale, comptabilité et pilotage organisationnel.

Ce signal institutionnel est significatif : la question des liens entre comptabilité et écologie ne relève plus uniquement du débat académique. Elle entre dans le champ de la gestion publique.

De l’information à la gouvernance

Le véritable enjeu n’est pas technique, mais organisationnel et politique.

Intégrer la durabilité dans les cadres comptables suppose :

• de clarifier les objectifs poursuivis ;

• d’expliciter les arbitrages entre court et long terme ;

• de rendre visibles les impacts environnementaux et sociaux des décisions publiques ;

• et de relier ces analyses aux mécanismes budgétaires et aux processus de gouvernance.

Autrement dit, la durabilité ne peut plus être traitée comme une dimension périphérique du pilotage. Elle interroge la structure même des dispositifs de décision.

Un enjeu d’intégration de la durabilité dans les cadres de pilotage public

La reconnaissance institutionnelle de dispositifs de comptabilité socio-environnementale traduit une évolution importante : les cadres comptables sont désormais identifiés comme des leviers potentiels de transformation.

Mais cette évolution constitue aussi un test de cohérence.

La durabilité restera déclarative si elle demeure cantonnée aux rapports publiés. Elle deviendra stratégique si elle est intégrée aux outils qui orientent réellement les choix collectifs.

La question n’est donc plus seulement de savoir comment informer sur la durabilité. Elle est de déterminer comment la piloter.

Conclusion : piloter la durabilité, un enjeu de gouvernance

Le rapport du CNOCP marque une étape dans la reconnaissance institutionnelle des enjeux de comptabilité écologique.

Il ouvre un espace de réflexion sur l’évolution des cadres de gestion publique face aux limites environnementales et sociales contemporaines.

Ce déplacement est majeur : il ne s’agit plus simplement d’améliorer la transparence, mais de transformer les instruments qui structurent la décision.

La durabilité devient ainsi une question de gouvernance.

Et, plus que jamais, une question de pilotage.

🔎 Rapport du CNOCP : https://www.economie.gouv.fr/cnocp/information-en-matiere-de-durabilite